Les juges de la Haute Cour ont eu à trancher : l’unanimité aux résolutions votées par les associés en assemblée générale peut-elle faire obstacle à la caractérisation d’un abus de droit, plus (...)

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ! Cour de (...)

Une société est constituée de l’association d’une ou plusieurs personnes vouées au développement d’une activité économique. Lorsque la société est composée d’une seule personne (société unipersonnelle), (...)

Dans une décision du 10 juin 2020, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration particulièrement restrictive.

Les copropriétaires en assemblée générale votent sur des résolutions concernant des enjeux financiers ou politiques plus ou moins importants : vote du budget, de travaux importants (étanchéité (...)

Une décision de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2020 illustre la condamnation d’une rémunération excessive sur le fondement de l’abus de majorité.

Selon les dispositions légales, la répartition des bénéfices s’effectue en proportion des droits sociaux détenus dans la société. Cela étant, les statuts peuvent prévoir une répartition une répartition (...)

Les associés d’une société disposent d’un droit Cardinal, de vote, pour les prises de décision de la société. Par principe, leur droit de vote s’exerce en proportion de leur participation dans le capital (...)

Alexandra SIX
Avocat en droit des affaires
Cabinet ELOQUENCE Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

L’associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits.

Pourtant déterminante voire cruciale, cette notion de rémunération du dirigeant de SARL, ses conditions d’octroi et ses modalités de mises en œuvre sont souvent méconnues et insuffisamment évoquées lors (...)

La gouvernance d’une société par actions simplifiée est librement définie par les statuts tant pour ce qui concerne les types d’organes et les pouvoirs que pour leur mode de fonctionnement. Le régime (...)

En l’espèce la chambre commerciale a reconnu le 24 mai 2016 (Cass.com.n° 14-28.121) un abus de majorité d’un groupe d’associés majoritaires qui a vendu un terrain et un immeuble de leur SCI à un prix (...)

La délibération de l’assemblée générale d’une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n’est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote. L’abus (...)