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# acceptation des conditions
Contrat électronique : l’opposabilité du lien hypertexte.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est l’occasion de (...)
14 octobre 2016
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