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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# acceptation par silence


Un salarié peut se prévaloir, sous conditions, d’un projet de contrat prévoyant un bonus pour en demander le paiement.

Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric CHHUM

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. C’est sur la base de cet « (...)

21 janvier 2016

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