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# accès bancaire
Droit au compte : l’apport de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Le droit au compte a été instauré par l’article 58 de la loi bancaire de 1984. L’article L.312-1 du Code monétaire et financier (CMF) dispose « qu’il est prévu un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt (...)
19 juin 2017
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