Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est (...)

Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute (...)

La faute de la victime n’est pas « une arme de défense » pour le conducteur face à un recours subrogatoire du tiers payeur.

Au travers d’un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e Civ. 15 déc. 2022 n°21-11.423), la Cour de cassation a pu réaffirmer la définition extrêmement large qu’elle livre de la notion d’implication (...)

Par un arrêt en date du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette l’indemnisation de la renonciation d’un « métier passion » au titre du préjudice exceptionnel. Elle estime (...)

Le covoiturage c’est une pratique où le conducteur, propriétaire ou locataire de son véhicule, offre de partager son véhicule pour un trajet déterminé (ou une simple portion de trajet) à l’avance (date (...)

Par un arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A (...)

Les personnes en situation de handicap qui se déplacent en fauteuil roulant dans la rue, sur les trottoirs, sur la route, sont aussi sujets aux accidents de la (...)

Le régime d’indemnisation dépend du lieu précis de l’accident et n’est pas sans conséquence sur le droit à indemnisation de la victime.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment confirmé une jurisprudence ancienne et constante concernant la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d’un accident (...)

Les effets inévitables et irréversibles des syndromes neurodégénératifs sont inhérents à la structure nerveuse du patient et sont parfois attribués à l’hérédité génétique. En conséquence, il est (...)

Vous ralentissez par prudence dans une montée : votre véhicule est impliqué au sens de la loi Badinter quand un motocycliste entreprend de vous dépasser et heurte un (...)

Grâce à la publication d’un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation précise la portée de l’article 1 de la loi Badinter à l’égard des tramways et rappelle qu’il est urgent de réformer un texte (...)

Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l’incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation (...)

Par une nouvelle décision en date du 17 décembre 2019, la Cour de cassation reconnaît que peuvent être indemnisés au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression (...)

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 [3], la Cour de Cassation est venue rappeler le sens large pouvant être donné à « l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation (...)

Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est double : d’une (...)

C’est la confirmation d’une application continue depuis la « loi Badinter » par le juge de cassation : nul besoin d’un contact entre deux véhicules terrestres à moteur (VTAM) pour que l’un soit impliqué (...)

En considérant qu’une personne se retrouve victime d’un dommage corporel relevant de la législation sur les accidents de la circulation alors qu’elle apportait une aide mécanique bénévole au (...)

Souvent confondu avec le refus d’obtempérer, le délit de fuite dispose de ses propres dispositions et sanctions. Explications dans cet article.