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# accidents mortels
Modification réglementaire de la date d’imputation du coût d’un AT/MP mortel.
Par Renaud Deloffre, Magistrat.Renaud DELOFFRE
Vient de paraître au journal officiel du 16 avril 2025 un décret n°2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des (...)
22 avril 2025
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