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# accord de bangui


[Cameroun] Les mesures probatoires en matière de contrefaçon des droits de propriété industrielle dans le nouvel Accord de Bangui.

Par Hugues Bérard Zéna Ngouné, Juriste.
Hugues Bérard ZENA NGOUNE

Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la (...)

14 octobre 2021

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