Le délai pour agir de l’employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d’appel de Toulouse - Chambre sociale - RG (...)

Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ? Son but est précisé à l’article L2254-2 du Code du travail : il s’agit de permettre à l’entreprise de (...)

L’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour les marchés » au cœur de laquelle se trouvent, ses salariés, (...)

Derrière la crise sanitaire liée au coronavirus, la crise économique se dévoile et frappe notre pays avec force. Dans ce contexte inédit, les entreprises sont contraintes de s’adapter, de se (...)

La période post-Covid 19 se prête à des initiatives audacieuses du côté des entreprises. En effet, si les accords de compétitivité n’ont pas eu bonne presse dans le passé, notamment du fait de leur (...)

Au sortir d’une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d’entreprises (re) découvrent « l’accord de performance » (...)

Lors de son allocution du 31 mai dernier, la ministre du Travail a appelé les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire à négocier des accords de performance collective, instaurés par (...)

Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, l’employeur peut conclure des accords de performance collective, destinés à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou à préserver (...)

Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail (...)

Le projet de loi de ratification des ordonnances définitivement adopté le 14 février 2018 apporte une modification aux ordonnances du 22 septembre 2017 concernant l’accord de performance collective. (...)