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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# accord transactionnel
Validité d’un accord transactionnel visant à partager un trésor.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2021 n°19-21.567 Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être (...)
23 septembre 2021
Faute inexcusable : pas d’arrangement à l’amiable entre employeur et salarié.
Par Karine Geronimi, AvocatKarine GERONIMI
Toute convention conclue entre l’employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d’intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein (...)
15 juin 2011
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