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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# accords-cadres
Retour sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans un arrêt du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, le Conseil d’Etat clarifie sa position concernant l’interdiction de lancer et de conclure des accords cadres (...)
3 février 2022
Commande publique : accords-cadres sans maximum, quelles conséquences pratiques ?
Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.Niels Bernardini
Au lendemain de la promulgation de la loi « Climat et résilience » le Gouvernement édictait un décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux (...)
27 septembre 2021
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