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Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021.
Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.Niels Bernardini
Un contrat passé par la SNCF pour satisfaire majoritairement aux besoins de SNCF Réseau est-il un contrat administratif ? C’est à une question de compétence bien particulière – et inédite – à laquelle (...)
14 octobre 2021
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