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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# acte d'administration
Quid de l’action en bornage sur un bien indivis ?
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins. Toutefois, lorsque l’un des biens concernés est en indivision, (...)
28 mai 2025
La tutelle : les actes d’administration et de disposition.
Par Hugo Crawshaw, Juriste.Aurélie Thuegaz
L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et (...)
22 août 2019
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