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# acte de décès
Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s.
Par Stéphane Michel, AvocatStéphane Michel
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l’acte de (...)
30 novembre 2011
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