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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# acte notarié
Canalisations sur fonds servant : le rôle décisif d’un acte notarié pour reconnaître l’existence d’une servitude conventionnelle.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Une décision judiciaire du 3 décembre 2024 (Tribunal judiciaire de Lille, 2ᵉ chambre, 3 décembre 2024, RG 22/07152) a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, (...)
17 avril 2025
Le changement de régime matrimonial : une mutabilité contrôlée.
Par Morgane Hansebout, Avocat.Morgane Hansebout
A l’origine, les conventions matrimoniales étaient régies par un principe d’immutabilité : une fois choisie, l’enveloppe matrimoniale ne pouvait plus être modifiée. Il en allait d’une protection (...)
30 octobre 2015
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