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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# actes administratifs
Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport !
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.Anne-Margaux Halpern Halpern
Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de (...)
21 mars 2023
L’abrogation des actes administratifs non réglementaires non créateurs de droits.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La disparition juridique pour l’avenir d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives (...)
12 juin 2018
L’abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
La disparition juridique pour l’avenir d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit (...)
5 juin 2018
Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation.
Par Mathilde Le Guen, Avocat.MATHILDE LE GUEN
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement (...)
22 janvier 2014
La notion d’intérêt général et le principe d’exorbitance du droit administratif aujourd’hui.
Par Benjamin Brame, Avocat.Benjamin Brame
Si on devait se satisfaire de la définition de l’ « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « (...)
24 mars 2014
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