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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# actes d'état civil
Regroupement familial : les actes d’état civil guinéens à l’épreuve d’une suspicion systématique de fraude.
Par Abdoul Bah, Juriste.Abdoul BAH
Devenue le motif par excellence de refus de visa lors des demandes de regroupement ou réunification familial, la contestation systématique de l’authenticité des actes d’état civil fait la norme, et la (...)
2 septembre 2021
De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA.
Par Sébastien Marmin, Avocat.Sébastien MARMIN
Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux (...)
17 octobre 2019
L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes.
Par Claire Roussel, Elève-Avocate.Noémie HOUCHET-TRAN
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté de nombreux changements au droit des personnes. En voici un résumé thématique des plus notables pour le (...)
20 janvier 2017
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