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# action déclaratoire
La « désuétude » en droit de la nationalité française.
Par Stéphanie Calvo et Barbara Clauss, Avocats.Stephanie Calvo Barbara CLAUSS
La Cour de cassation se prononce dans le contentieux de la décolonisation : Civ 1er Arrêt du 28 février 2018 pourvoi 17-14307. Des dispositions peu usitées du Code civil (article 30-3 du Code civil) (...)
2 mars 2018
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