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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# action directe
La prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l’assureur au-delà de (...)
30 novembre 2023
L’action directe de la victime assurée : l’affirmation du libre exercice de ses droits personnels.
Par Brahim Lafoui, Étudiant.Brahim LAFOUI
Par un arrêt du 16 décembre 2021 (publié au Bulletin), la Cour de cassation a utilement affirmé que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du tiers responsable n’est pas conditionnée à la (...)
23 décembre 2021
L’application de l’article L 133-8 du Code de commerce en matière de transport international sous CMR.
Par Chloé Ebert, Avocat.chloe EBERT
De la mauvaise interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 (n° 10.12.154). En matière de transport international, notamment routier, il est fréquent que le transporteur (...)
28 août 2019
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique...
Par Romuald Sayagh21 juin 2010
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