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# action en annulation
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais.
Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.Hubert Kalukanda Mashata
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur (...)
20 septembre 2022
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