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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# action en contrefaçon
Action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante.
Par Philippe Bonnet, Avocat.PHILIPPE BONNET
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position (...)
1er septembre 2015
Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété.
Par Manuel Roche, CPI.Manuel ROCHE
Il est très fréquent que, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet, le défendeur cherche à démontrer la nullité du brevet qui lui est opposé. C’est même bien souvent le premier moyen de (...)
26 décembre 2013
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