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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# action judiciaire
Non, l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action judiciaire.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Rappel : la péremption de l’action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l’action en responsabilité de droit commun !
23 novembre 2024
Détermination et modification des tantièmes de copropriété et de charges.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Quelles est la différence entre les tantièmes de copropriété et les tantièmes de charges ? Quels sont les critères de répartition des tantièmes ? Peut-on les modifier ? Comment ? Cet article a pour (...)
18 novembre 2021
Transaction et recevabilité de l’action du salarié.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à (...)
5 novembre 2019
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