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# action pénale


Intoxication alimentaire au « fait maison » : actions de la victime et responsabilité du restaurateur.

Par Aude Sebert et Aurélie Tardy, Avocats.
Aude SEBERT

La sardine n’est plus la bienvenue dans les assiettes bordelaises : alors qu’elles dinaient tranquillement en famille ou entre amis, plusieurs personnes ont été victimes d’une intoxication à la (...)

18 septembre 2023

Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales.

Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Emma Verdier-Villet

Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l’édification de constructions illégales pouvant porter (...)

24 janvier 2023

Où va le contrôle fiscal ?

Par Patrick Cocheteux, Avocat.
Patrick Cocheteux

Des lois nouvelles impactent le contrôle fiscal dans une administration qui doit gérer ses travaux avec toujours plus de rigueur dans un contexte de baisse de ses effectifs et de productivité (...)

23 octobre 2018

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