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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# action ut singuli
L’action en responsabilité ut singuli peut-elle être intentée contre les dirigeants d’une société cocontractante ?
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
Dans un nouvel arrêt du 11 octobre 2023 (N°22.10.271) qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation réunie en chambre commerciale s’interroge sur les limites de l’action (...)
20 décembre 2023
Le dirigeant de fait et l’action ut singuli.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Si le statut de dirigeant de fait n’entraine pas de droits effectifs, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité peut être recherchée.
22 juin 2017
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