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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# activité non autorisée
Précisions concernant les sanctions d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par deux arrêts en date du 28 mai 2020, la Haute juridiction est venue préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’activité non autorisée pendant un arrêt de (...)
25 juin 2020
Activites autorisées et heures de sortie durant l’arrêt de travail.
Par Sabine Haddad, AvocatPar trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour (...)
10 janvier 2011
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