Petite sélection de décisions rendues en 2024 en droit de la copropriété classées en 3 principaux thèmes : (i) les locations meublées, (ii) la responsabilité du syndic et du syndicat des (...)

Des propriétaires avaient assigné leurs co-indivisaires aux fins notamment de remise en état à la suite de travaux réalisés sans leur accord sur des parties communes d’une maison divisée en lots. (...)

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (n°20-21416), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad (...)

L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de prévaloir. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à (...)

La question des droits démembrés est une question qui revient régulièrement en droit des sociétés, notamment lors de conflits entre associés. Comment déterminer les droits de chacun ? Dans une décision (...)

Cet article portant sur le thème de l’administration provisoire, aborde l’approche solutionnelle aux mésentente et conflit entre les organes sociaux.

En cas de conflit entre associés, il est souvent envisagé de faire désigner un administrateur provisoire qui remplace les organes de direction et permet autant que faire se peut un fonctionnement (...)

Il arrive qu’une personne détienne une créance à l’encontre d’un syndicat des copropriétaires, validée par une décision de justice et, ainsi, un titre éxécutoire. Quand vient le moment du paiement, (...)