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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# administration de la preuve
Ordonnance sur requête : le recours au détective privé validé par la Cour de cassation.
Par Antoine Senex, Détective Privé.SENEX Antoine
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 [1], la Cour de cassation valide entièrement le recours au détective privé afin de motiver une demande d’ordonnance sur requête article 145 (...)
26 septembre 2023
Principe de non-immixtion, charge et administration de la preuve : le fisc peut avoir parfois du mal à triompher !
Par Jean-Pierre Darrieutort, Consultant.Jean-Pierre DARRIEUTORT
Une entreprise peut-elle consentir des remises commerciales différenciées à ses clients sans commettre d’acte anormal de gestion (AAG) ? [2] L’administration peut-elle qualifier d’AAG les frais de (...)
7 avril 2016
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan.
Par Emilie Bruézière, AvocatEmilie Bruézière
Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement (...)
16 avril 2012
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