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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# administration légale
Protections du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Les parents de l’enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l’enfant. Il y a donc des précautions à prendre afin d’éviter, lors d’une séparation, par (...)
2 septembre 2022
Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi par l’administrateur des capitaux échus au mineur.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.Aubéri SALECROIX
L’administrateur a le pouvoir de recevoir les intérêts échus sur les capitaux du mineur dont il a la charge et de les retirer du compte sur lequel il les a versés sans que la banque ne puisse être (...)
7 novembre 2017
Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ?
Par Magalie Borgne, Avocat.Magalie BORGNE
L’article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette (...)
29 juin 2015
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