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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# administrations
Qu’est-ce que le « droit à l’erreur » dont on peut se prévaloir auprès des administrations depuis août 2018 ?
Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Emmanuelle DESTAILLATS
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » [1] a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Ce texte introduit un « droit à l’erreur », défini par le (...)
19 décembre 2018
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