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# adresse incomplète
De l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en cas d’adresse incomplète.
Par Serge Pelletier, Avocat et Hélène Gilliot, Avocate.Serge Pelletier
Dès lors que le Syndic ne démontre pas que la lettre de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires a effectivement été présentée à l’adresse déclarée par le copropriétaire au Syndic, la (...)
7 janvier 2019
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