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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# affectation
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Par Christine Charnay, Juriste.Christine CHARNAY
Dans un arrêt N° 405841, 6 décembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a rappelé que sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en (...)
19 décembre 2017
Le retour de l’exigence d’un « aménagement » pour les biens affectés à l’usage direct du public ?
Par Morgan Laffineur, Juriste.Morgan Laffineur
A la lecture de l’article L2111-1 du CGPPP en vigueur : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des (...)
23 décembre 2016
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