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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# affichage permis de construire
Précisions sur la preuve de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
Par Anne-Hélène Creach, Avocat.Anne-Hélène CREACH
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pour déclencher le délai de deux mois de recours des tiers. Le bénéficiaire doit donc conserver la preuve de la date de cet affichage pour (...)
4 avril 2025
La régularité de l’affichage d’un permis de construire et le point de départ du délai de recours.
Par Pierrick Salen, Avocat et Laura Jouffre, Stagiaire.Pierrick SALEN
Les contentieux d’urbanisme amènent souvent à traiter des questions d’affichage du permis sur le terrain d’assiette du projet. Et pour cause, car la régularité de cet affichage n’est pas sans (...)
21 février 2020
4 conseils pour l’affichage d’un permis de construire.
Par Pierre Surjous, Elève-Avocat.Pierre Surjous
Le titulaire d’un permis de construire est tenu d’afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. Le non respect (...)
23 juillet 2012
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