Lors de la conclusion du mandat, l’agent immobilier doit déterminer la nature du bien à commercialiser et appréhender la consistance de celui-ci afin que soit clairement définie, dès le mandat, la (...)

Avant la régularisation d’un mandat de vente, l’agent immobilier doit pratiquer diverses approches juridiques, et notamment déterminer avec précision la qualité de propriétaire du bien à (...)

Le mandat de l’agent immobilier est d’obtenir l’accord de volonté entre vendeur et acquéreur. Avant la rédaction de l’avant contrat de vente, il doit donc obtenir la consécration de l’accord au moyen (...)

Le droit à rémunération de l’agent immobilier est strictement dépendant, d’une part, du respect des règles d’ordre public qui gouvernent la rédaction de son mandat et, d’autre part, de la réalisation (...)

L’agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de (...)

La pratique du bon de visite a tendance à disparaitre chez de nombreux professionnels. Pourtant sa force probante reste entière, et son intérêt toujours actuel à la condition que son contenu apporte (...)

Si l’agent immobilier n’est pas le conseil en matière juridique des acquéreurs au regard du droit de la famille, il n’en demeure pas moins que lors d’une acquisition, dans la mesure où il a à l’égard (...)

L’agent immobilier qui ne justifie pas avoir mis en garde son mandant des risques d’insolvabilité du candidat acquéreur qu’il leur a présenté ou qui ne justifie pas lui avoir conseillé de prendre des (...)

En France, plus de 60% des ventes immobilières sont réalisées par l’entremise d’un agent immobilier qui perçoit, en moyenne, 3 à 8% du prix de vente [1]. Si le recours à un agent immobilier peut être un (...)

Conséquence de la négociation en matière de transaction immobilière, l’agent immobilier va intervenir au niveau de la formalisation de l’accord intervenu, il devra retenir l’option la plus adaptée à la (...)

La particularité de l’activité d’agent immobilier est qu’il peut exécuter sa mission sans rémunération, s’il ne parvient pas à réaliser, le transaction. C’est pourquoi, il doit être vigilant à respecter des (...)

Le statut protecteur de l’agent commercial s’efface s’il est démontré que l’activité d’une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, (...)

Rédaction du village