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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# agents immobiliers
Une nouveauté pour les agents immobiliers : Le Code de déontologie.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Un décret du 28 août 2015 a fixé les règles constituant ce code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transactions et de gestion des immeubles et des fonds de (...)
21 décembre 2021
Agents immobiliers : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité sanctionnant le non-respect des dispositions de la loi Hoguet.
Par Aurore Tabordet-Merigoux, Avocat.Aurore MERIGOUX
Les conditions de forme imposées pour la validité du mandat de l’agent immobilier ne sont plus sanctionnées par la nullité absolue mais par une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par (...)
6 octobre 2020
17 novembre 2011
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