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# agrément préfectoral
Enquête administrative et agrément préfectoral de l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure.
Par Muriel Cazelles, Avocate.muriel cazelles
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (...)
14 mai 2024
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