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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# aliénation de biens
L’articulation entre la requête en restitution et l’ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Au cours de l’information judiciaire, la restitution d’un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale, (...)
19 octobre 2023
Recours contre ordonnance de remise à l’AGRASC d’un bien saisi pour aliénation : collégialité obligatoire.
Par Fares Aidel, Avocat.Fares AIDEL
Par une récente décision (Cass. Crim. 15 décembre 2021, 21-80.411), la Cour de cassation précise le régime procédural applicable au recours à l’encontre d’une ordonnance de remise à l’AGRASC d’un bien (...)
17 janvier 2022
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