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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites pénales.
Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Doctorante.Vanessa ALVAREZ
Le parquet « exerce l’action publique » devant les juridictions pénales, en répression de l’auteur (ou du complice) d’une infraction. Selon le principe de l’opportunité des poursuites, si le parquet (...)
22 août 2025
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