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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# alternatives aux poursuites


Les mesures alternatives aux poursuites pénales.

Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Doctorante.
Vanessa ALVAREZ

Le parquet « exerce l’action publique » devant les juridictions pénales, en répression de l’auteur (ou du complice) d’une infraction. Selon le principe de l’opportunité des poursuites, si le parquet (...)

22 août 2025

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