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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# alternatives aux poursuites
La composition pénale comme alternative aux poursuites.
Par Céline Cabaud, Avocat.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner (...)
13 avril 2023
Les alternatives aux poursuites.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable (...)
17 août 2016
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