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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# aménagement
"Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Par Margaux Bourbier, Avocat.Margaux Bourbier
« Ai-je le droit à un permis blanc ? Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Ça n’existe plus le permis blanc » : cette possibilité est aussi commentée qu’incomprise. Pour certains, elle est une utopie ; pour (...)
23 septembre 2020
Le retour de l’exigence d’un « aménagement » pour les biens affectés à l’usage direct du public ?
Par Morgan Laffineur, Juriste.Morgan Laffineur
A la lecture de l’article L2111-1 du CGPPP en vigueur : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des (...)
23 décembre 2016
Le retour de la domanialité publique virtuelle.
Par Julien Viertel, Juriste.Julien VIERTEL
Par un arrêt commune de Baillargues du 13 avril 2016 n°391431, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence en (re)consacrant la théorie de la domanialité publique (...)
31 août 2016
Nouvelles précisions en matière d’expropriation en vue de constituer des réserves foncières pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d’expropriation (...)
23 juin 2014
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