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# aménagement indispensable
Point sur la domanialité applicable aux pépinières d’entreprises.
Par Elodie Cheikh. Elève-avocate.Elodie Cheikh
L’article L.2111-1 du CG3P dispose que : “Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui (...)
17 juillet 2019
Le domaine public.
Par Benoit Fleury, Juriste.Benoit Fleury
Entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques avait apporté des modifications à la définition du domaine public, laissant en creux quelques interrogations, (...)
2 novembre 2012
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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