Sur ces comptes, ils ont placé leur épargne, ils ont mis le cas échéant leurs commissions occultes, leurs rémunérations non déclarées et ils se retrouvent aujourd’hui avec une mauvaise nouvelle, puisque (...)

A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en (...)

Début 2018, un certain nombre de contribuables disposant d’un compte à l’étranger n’ont pas choisi ou pas pu régulariser leur compte auprès de la cellule de régularisation, le STDR (Service de Traitement (...)

Une décision inespérée qui offre la possibilité de régulariser à moindre coût un compte étranger non déclaré... pendant quelques mois encore.

Depuis 2012, un contribuable qui n’avait pas déclaré un compte bancaire à l’étranger était contraint de verser une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées, lorsque leur total dépasse 50 000 euros (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’amende pour non (...)

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale adresse à l’entreprise contrôlée la proposition de rectification, et dans l’hypothèse de l’existence de distributions occultes, elle (...)

Un arrêté du 18 février 2013 précise, dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le modèle de déclaration à souscrire ainsi que ses modalités de (...)

Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez de procéder au dépôt de bilan. C’est à ce moment que vous recevez un avis de vérification de comptabilité sur votre société. Que faire (...)