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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# amende forfaitaire
Conduite Sans Permis : risques et sanctions.
Par Franck Cohen, Avocat.Franck Cohen
La conduite sans permis est un délit grave commis par un très grand nombre de conducteurs, entre 500.000 et 750.000 en 2015. L’objet de cet article est d’apporter les éclairages utiles pour comprendre (...)
6 juin 2017
Règles générales relatives aux contestations d’infractions.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Contester la contravention constatée par procès-verbal permet de retarder ou d’éviter la perte de points entraînée par la commission de l’infraction. Cette procédure consiste à rédiger une requête en (...)
4 août 2016
Comment contester un PV : 12 conseils d’avocat.
Par Julien GueguenCarroll, Avocat.Avocat GC
La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de (...)
20 juin 2016
6 décembre 2012
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