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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# amendement législatif
Overview of the Digital Code Amendment Act in Benin Republic.
Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.Julien Coomlan Hounkpe
The Digital Code Amendment Act, 2020 amended the Benin Digital Code, 2018 governing legal aspects of digital activities. It’s noted, however, that no substantive revision was made of the existing (...)
19 avril 2021
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d’appel de Bordeaux et de Douai au terme desquels (...)
24 juin 2022
Le « revenge porn » n’est pas réprimé par le Code pénal.
Par Jordan Sarazin, Avocat.Jordan Sarazin
La Cour de cassation refuse de sanctionner l’auteur d’une revanche pornographique. En effet, en application de l’interprétation stricte de la loi pénale, elle estime que cela ne constitue pas une (...)
24 juin 2022
Etude de cas : la spécificité du droit des marques en Chine à l’aune d’un changement législatif.
Par Romain Golzio-Casa, CPI.Romain Golzio-Casa
La République populaire de Chine a adopté le 30 août dernier un nouvel amendement à la loi sur les marques. Nous allons donc étudier avec une attention particulière les changements apportés par ce (...)
21 novembre 2013
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