L’article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d’excès de vitesse. Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de (...)

La Cnil a prononcé au cours de l’année 2022, des amendes d’un montant total de plus de 100 millions d’euros. C’est un montant en baisse par rapport aux années précédentes, en effet, le montant total (...)

Le 19 juillet 2020, l’adjoint à la Maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, a annoncé que la Ville de Paris souhaitait prochainement proposer un accord aux 300 propriétaires contre lesquels (...)

La proposition de loi Avia contre les contenus haineux sur Internet vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.

Depuis le mardi 17 mars 2020, les citoyens français ont l’obligation de rester chez eux et ne sont autorisés à se déplacer à l’extérieur de leur domicile qu’en cas de « nécessité » et obligatoirement (...)

Si l’article L651-6 du code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés des chaque communes d’opérer une visite des lieux loués. Celle-ci ne peut toutefois s’effectuer sans (...)

Depuis déjà plus d’un an, la mairie de Paris a lancé un contentieux massif, destiné à faire condamner tous les utilisateurs des sites de locations saisonnières (Airbnb, Paristay, Parisattitude, (...)

Un parisien a récemment vécu une verbalisation surprenante : alors qu’il se promenait dans un marché à Paris, comme à son habitude depuis près de trente ans, il s’est fait verbalisé. Sa faute ? Porter (...)

Vous pouvez sans restriction ouvrir un compte à l’étranger, dans n’importe quel pays d’Europe ou du monde. Vous avez le droit de transférer tout ou partie de vos avoirs sur un compte courant, un compte (...)

De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction (...)

Rédaction du village

A l’heure où l’Autorité de la concurrence soumet à consultation son projet de communiqué sur les amendes, une récente affaire montre comment le Competition Appeal Tribunal (« CAT ») britannique traite (...)

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2009 est tout à fait conforme à la doctrine de la chambre criminelle en cette matière où la méfiance le dispute souvent au manque d’information des (...)