Souvent oubliées dans le cadre de la gestion de risque par les entreprises, les amendes administratives sont pourtant de plus en plus utilisées par l’Administration pour sanctionner certains types (...)

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 12 mai 2022, deux lignes directrice, l’une sur une nouvelle méthode de calcul des amendes sanctionnant le non-respect des mesures (...)

A la suite d’un contrôle de l’inspection du travail ayant révélé certaines irrégularités, le Directeur Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peut prononcer une amende (...)

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a été définitivement adopté le dimanche 16 janvier (...)

Comme à l’aune d’un déménagement : on fait le tri, et on jette, on range, on réorganise, bref on optimise !

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

Parmi les 40 pages du projet de loi Hamon relatif à la consommation, les observateurs ont surtout retenu celles qui instituent une action collective des consommateurs. Innovation majeure dans (...)