Rédaction du Village de la Justice.

L’État de droit peut être défini comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’une des conditions pour un État de droit efficient est l’égalité des sujets de (...)

Vous souhaitez enregistrer votre marque et vous avez procédé au dépôt de celle-ci sur le site de l’INPI ou de l’EUIPO. Suite à ce dépôt, le titulaire d’un droit antérieur (marque, dénomination sociale, (...)

En cas de licenciement nul, l’employeur dispose d’une alternative : 1. - il peut contester la cause de nullité du licenciement, 2. - sans la contester, il peut se contenter de contester le montant (...)

La présomption d’innocence fait partie des principes fondamentaux du droit pénal français et pourtant du fait d’une évolution de la société elle est souvent mal comprise voire mise à mal. La rédaction du (...)

Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull.

La Cour de cassation feint d’ignorer l’article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en (...)

Nous l’avons tous vécu lors des confinements "Covid", le numérique nous a fourni de nombreux outils pour poursuivre une activité professionnelle. Il s’agit désormais d’acter une évolution et un (...)

Vous avez probablement déjà eu à traiter avec un avocat, à l’occasion d’un litige et vous vous êtes agacé, lors de la réception de la facture. Vous avez peut être également lu que Ross et Peter pourraient (...)