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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation de décision
Annulation d’une décision de l’OFPRA pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
Dans un jugement n°22059266 du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif (...)
22 mars 2024
Pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires.
Par Nicolas Pillon, Avocat.Nicolas PILLON
Le pouvoir de décision l’assemblée générale des copropriétaires : un pouvoir délimité par l’objet du syndicat des copropriétaires.
19 mai 2023
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