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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation de délibération
L’illégalité de la décision du jury d’examen à l’entrée du CRFPA.
Par Julien Guillard, Avocat.Julien Guillard
Les candidats à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, sont parfois démunis face au pouvoir souverain d’appréciation du jury d’examen. Dans une décision récente, (...)
2 avril 2021
L’insuffisante information des conseillers municipaux et/ou communautaires, motif d’annulation d’une délibération.
Par Nicolas Fouilleul, Avocat.Nicolas FOUILLEUL
Plusieurs communes ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur lesquels le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) détient des propriétés bâties ont pris des délibérations en 2015 (...)
10 avril 2018
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