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# annulation de permis
Tout savoir sur la décision 48SI.
par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
La décision 48 SI est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis (...)
29 août 2016
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