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# anticonstitutionnalité
L’anticonstitutionnalité des accords prétendument signés entre le Congo et le Rwanda entre le 11 et le 14 avril 2022.
Par Rocil Matingou, Avocat.Rocil MATINGOU
Entre le 11 et 14 avril 2022, le Congo et le Rwanda ont signé huit accords de coopération au développement économique. Ces accords n’ont pas été adoptés par les parlementaires. Quels impacts ces accords (...)
12 juin 2024
Les AAI : constitutionnelles ou non ?
Par Diane Assoko Mve, Juriste.Diane ASSOKO MVE
Les autorités administratives indépendantes (AAI) [1] sont des institutions de l’État, chargées de missions spécifiques de régulation de secteurs variés.
13 mai 2016
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