Le projet de modification des articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi ivoirienne N°2013-451 relative à la cybercriminalité a été adopté en Conseil des Ministres du mercredi 08 septembre 2021. Nous (...)

Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre (...)

Si aujourd’hui les actes uniformes ne rencontrent aucune difficulté pour leur application, tel n’était pas le cas à l’époque. Il suffit pour se rendre compte de ces difficultés de voir comment l’Etat du (...)

Le 1er juillet est là et l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au dispositif anti-cadeaux [1] (l’« Ordonnance ») est censée entrer en vigueur, à défaut de décret d’application pris au préalable, au (...)

Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel.

Les modifications que la loi ALUR a apportées à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs ont donné lieu à un avis de la Cour de cassation qui estime applicables (...)

Rédaction du village