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# application des lois dans le temps
Application dans le temps des nouvelles dispositions de l’alinéa 6 de l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale.
Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Douai.Renaud DELOFFRE
La rédaction de l’article 86,II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la date de prise d’effet de la majoration de capital ou de rente (...)
13 septembre 2022

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